Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 4 juillet 2026

Mentions légales CGV Conditions d’utilisation Confidentialité

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues via la plateforme Ticket wifi lms, éditée par GI STRONGER (ci-après « la Plateforme »), entre un vendeur inscrit (ci-après « le Vendeur ») et un acheteur (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à la vente de tickets d’accès WiFi ainsi que, le cas échéant, de produits (physiques ou numériques) et de services proposés sur la Plateforme.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Rôle de la Plateforme

La Plateforme fournit une solution technique de mise en relation, d’encaissement et de livraison automatisée de tickets WiFi. Selon le mode de paiement configuré, l’encaissement est réalisé pour le compte du Vendeur (reversement ultérieur) ou directement sur le compte du Vendeur auprès de son prestataire de paiement. Le Vendeur reste responsable de la réalité, de la licéité et de la qualité de la prestation d’accès WiFi qu’il commercialise.

Article 3 — Produits, services et prix

Les tickets WiFi sont caractérisés par une durée de connexion et, le cas échéant, un débit maximum.
Les prix sont indiqués en Francs CFA (FCFA), toutes taxes éventuelles comprises, sauf mention contraire.
La Plateforme se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne un tarif (ou un produit), renseigne les informations demandées et valide sa commande. La validation de la commande vaut acceptation du prix et des présentes CGV. Un récapitulatif est présenté avant paiement.

Article 5 — Paiement

Les paiements sont effectués en ligne par Mobile Money (ou tout autre moyen proposé), via des prestataires de paiement agréés (par exemple FedaPay). La Plateforme n’a pas accès aux identifiants de paiement du Client et ne stocke aucune donnée bancaire : ces informations sont traitées de manière sécurisée par le prestataire de paiement. La commande est considérée comme ferme après confirmation du paiement.

Article 6 — Livraison

Tickets WiFi et produits numériques : la livraison est immédiate et dématérialisée. Les identifiants (code d’accès WiFi ou lien/fichier) sont fournis à l’écran et/ou communiqués au Client dès la confirmation du paiement.
Récupération : en cas de perte, le Client peut récupérer ses identifiants via la page de récupération, à l’aide de sa référence de transaction.
Produits physiques (le cas échéant) : les modalités et délais de livraison sont précisés lors de la commande et convenus avec le Vendeur.

Article 7 — Droit de rétractation et exceptions

Conformément aux dispositions du Code du numérique béninois (loi n°2017-20) relatives au commerce électronique, le Client dispose en principe d’un droit de rétractation pour les ventes à distance.

Exception importante : le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation. En achetant un ticket WiFi (code d’accès délivré et utilisable immédiatement) ou un produit numérique téléchargeable, le Client demande expressément l’exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la délivrance du code ou du fichier.

Article 8 — Remboursement

Aucun remboursement n’est dû pour un ticket ou un contenu numérique valablement délivré et fonctionnel. En revanche :

si, après paiement confirmé, le ticket WiFi n’a pas pu être délivré (échec technique), la commande fait l’objet d’un traitement approprié pouvant aller jusqu’au remboursement ;
toute réclamation doit être adressée au support avec la référence de transaction.

Article 9 — Responsabilité

La Plateforme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance des réseaux de télécommunication, du matériel du Client, ou d’un mauvais usage du service. Le Vendeur demeure responsable de la qualité et de la continuité de l’accès WiFi vendu.

Article 10 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@ticketwifilms.com — +229 67 77 28 98.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données liées aux commandes est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit béninois. En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable ; à défaut, les juridictions compétentes du Bénin seront seules compétentes.